Intervention de Louis Margueritte

Les entreprises de l'ESS ne dégagent pas de résultat, mais un excédent : elles se trouvent donc par nature exclues du champ des dispositions relatives à la participation – nous reviendrons sur cette question à l'occasion de l'examen de prochains amendements. Du reste, il ne me paraît pas très utile d'exclure une catégorie d'entreprises de l'application d'un dispositif facultatif.

Avis défavorable.